Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder

Le 06 novembre 2019, la SAS TROPICANA, ayant succédé à la SARL L’ABRICOTIN, a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [U] un commandement de payer la somme de 1761,57 euros. *

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [I] un commandement de payer la somme de 2432,45 euros.

locataire se voit appliquer un sur-loyer car il n’a pas communiqué sa fiche d’imposition au bailleur.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d’un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec versement d’un dépôt de garantie d’

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

Dès lors, le bailleur ne pouvait solliciter dans une assignation ultérieure et sans nouveau commandement de payer, la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.

Le tribunal a autorisé le conseil du bailleur à lui transmettre une note en délibéré pour confirmer le règlement prétendument effectué par les locataires.

[O] sont propriétaires d'un logement situé [Adresse 6] [Adresse 7], donné à bail à M.

Par acte du 26 juillet 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de quitter les lieux. Par jugement en date du 26 novembre 2024, la présente juridiction a annulé cet acte.

consenti ; CONSTATER le caractère erroné de la superficie du logement reportée sur le bail ; CONSTATER le caractère erroné de l'adresse du bailleur sur le bail ; CONSTATER les manquements du bailleur

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'espèce, les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur qui était fondé à agir en résiliation du bail

A l’audience, le bailleur actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 1 080 € au 30 avril 2026 inclus, et maintient ses demandes, indiquant s’opposer à tous délais de paiement.

social, a consenti un bail d’habitation à M.

social, a consenti un bail d’habitation à M.