Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

LA RÉUNION AÉRIENNE [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Béatrice FLEURIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président

CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint Monsieur Michael HARAVON, Vice-Président Monsieur Rémi FERREIRA, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue

LAVAL, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Syndicat des copropriétaires LE CARRE DE JEANNE D’ARC GOFFIC, immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Jean Michel

date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [B] né le 30 Septembre 1959 à [Localité 26] [Adresse 2] [Localité 4] de nationalité Française Rep/assistant : Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL

CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 22/04944 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4S6 AFFAIRE : Mme [I] [B] [Y] - Mme [L] [J] [D] [Y] épouse [N] - M [U] [F] - Mme [V] [F]( Maître Benoît

La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

VALENCIENNES, La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT (CPAM), dont le siège social est sis Service contentieux, [Adresse 3], non comparante D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

PROCOPTERE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD la SELARL MAURIAC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

FONDERIE DU POITOU FONTE, dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES, ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [K] [Y] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT,

FONDERIE DU POITOU FONTE, dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES, ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [I] [H] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT,

2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [O] venant aux droits de [X] [O] né le 15 Juin 1955 à [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 3] de nationalité Française représenté par Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL

Dans la procédure : ENTRE : COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me PENSALFINI, avocat au barreau de PARIS substituant Maître Michel AARON

[Z] [D] (Me Alain XOUAL) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

dont le siège social est sis Zone Industrielle de St Ustre - CS 60042 - 86220 INGRANDES/VIENNE, ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [Y] [H] - 5 bis rue des Chardonnerets - 86280 SAINT BENOIT

FONDERIE DU POITOU FONTE, dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES, ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [I] [L] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT,