MERCEDES BENZ FRANCE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 8 septembre 2021, la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après « MBFS ») a consenti à M.

Madame [P] [L] épouse [V], née le 15 Juin 1954 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES BENZ

FINANCIAL SERVICES France a consenti à Monsieur [G] [N] [P], agissant pour le compte de la société [G], un crédit-bail portant sur la location d'un véhicule MEREDES BENZ Vito.

Le 15 avril 2022, une expertise amiable contradictoire était organisée au sein du garage Mercedes Benz de [Localité 4].

Pôle social - N° RG 23/01642 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYNC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE LA MOSELLE - Me Véronique BENTZ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE SA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : # DÉFENDEURS Monsieur [D] [P], demeurant

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN - #E0791 DEFENDEUR M.

Par acte sous signature privée du 4 avril 2022, et à la suite d’un contrat de location de longue durée, [T] [P] a acquis de la société DAVIS MONGAZONS pour le prix de 35 989,76 € un véhicule Mercedes Benz

MERCEDES BENZ FRANCE, la S.A.R.L. TECHNITEL, désigné [X] [G] en qualité d’expert, concernant le véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 5].

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Karim BENT-MOHAMED

DE L’ORIENT prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEURS SA MERCEDES-BENZ

Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal non comparante SA CM-CIC-BAIL dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante SA MERCEDES BENZ

magistrat S.A.S. [2] C/ CPAM DU RHONE N° RG 20/01506 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VDKX DEMANDERESSE S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Véronique BENTZ

SUBMART RCS PARIS 851 395 012 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Karim BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0006 DÉFENDERESSE URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité

[E] [G] un véhicule d’occasion de marque MERCEDES-BENZ modèle CLASSE A 180 D immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 26 150 euros.

le même magistrat N° RG 17/00534 - N° Portalis DB2H-W-B7B-SZVR S.N.C. [4] C/ CPAM DE L’YONNE DEMANDERESSE S.N.C. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Véronique BENTZ

dispositif de la décision, il convient d’ajouter, après les mots “par jugement réputé contradictoire et en premier ressort”, les termes : “ Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque MERCEDES-BENZ

[U] et la société Mercedes-Benz, - condamné la société Système Européen Promotion à payer : - à M.