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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66294e05204c0caeeb991e9b
22 avril 2024
Les parties requérantes justifient de leur réservation et du règlement des billets.
CTX PROTECTION SOCIALE
695ed855cdc6046d478d4be7
6 janvier 2026
[D] [I] Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : Société [12] Activité : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thierry BILLET, avocat à [Localité 11], substitué par Me
Chambre des référés
67f81da3cf40727a00441005
9 avril 2025
] ; - Juger que la participation de la Sa Generali bike aux opérations d'expertise à venir est dépourvue d'utilité ; - Mettre la Sa Generali bike hors de cause ; - Statuer ce que de droit sur les dépens
65c3d949c432ce7d11a6ca3d
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Référés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd9a11
8 janvier 2025
La SAS ITALMOTO a trois filiales : la SARL RED BIKE, la SAS SKYMOTO et la SAS AZUR MOTORS.
REFERES GENERAUX
66fd999038de0398b51a749f
2 octobre 2024
Le droit à réparation de Monsieur [O] [T] n’est pas contesté ni la garantie de la compagnie d’assurance GENERALI BIKE à leur assuré.
PCP JTJ proxi fond
67eed2bcb848dd6814c5e70e
2 avril 2025
de Madame [R] [Y] et de Madame [G] [D] épouse [J], donnant lieu au remboursement du billet de Madame [R] [Y] uniquement.
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b3b10bc47488bc8790f
9 janvier 2025
3] (TUNISIE) représentée par Me Helen MC LEAN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [Z] a fait l’acquisition auprès de l’agence MASSILIA VOYAGES, le 2 janvier 2020, d’un billet
JEX Mobilier
6977f6a6cdc6046d47cf522f
13 janvier 2026
€ correspondant à un billet de train non utilisé qu'elle a tenté d'imposer unilatéralement.
PCP JCP fond
662bf103e266e89ef1189694
26 avril 2024
Condamner la Société la compagnie Nationale royal air Maroc à payer à Madame [H] [I] épouse [C] Monsieur [C] [U] la somme de 2247,85 Euros au titre du remboursement de billets annulés pour les vols prévus
668ed17b2980a82f59d992af
5 juillet 2024
juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00894 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35UQ EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 janvier 2020, Monsieur [K] [X] a acheté auprès de la société ETHIOPIAN AIRLINES GROUP deux billets
66294e0b204c0caeeb991f39
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [P] [I] sollicite : - le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 177 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (
Chambre 28 / Proxi fond
673e30b5acbbdac0b75b8878
15 octobre 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.
Procédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e41
Il lui a été indiqué que son avoir était reconduit, cependant, elle a demandé a être remboursée du prix des billets, 535,66 € majoré des intérêts légaux.
67f56a3abbf04ef7857bb07e
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
67f56a3cbbf04ef7857bb09f
67f56a4dbbf04ef7857bb294
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 619,28 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
67f6bbd4a9d5adc26061f348
4 avril 2025
Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur, du fait de la pandémie due au COVID 19, sans remboursement du billet.
65c3d967c432ce7d11a6f047
Décision du 30 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK4N EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [W] a réservé un billet aller-retour sur un vol AH1545 du 16 avril 2018
66a14633bfa4c7b1df1a94e7
23 janvier 2024
Elle expose avoir acheté deux billets [Localité 3]-[Localité 4] sur le site de BRUSSELS AIRLINES sous le numéro de réservation unique WM6WWX.
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