la SCP LECAT& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [K] [I], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Catherine BOYE-NICOLAS

leurs observations, moyens et arguments : - En l’absence de l’ avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève) ; - Me Nicolas

DÉBATS : Procédure sans audience 12 Février 2026, SAISINE : Assignation en date du 17 Septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S [Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence BOYE-PONSAN

[Localité 17] PASSAGE GAMBETTA [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 DEFENDERESSES S.A.S.

JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE La Société LANDESBANK SAAR Registre du Commerce (Handelsregister) de SAAREBRUCK sous le HRA n°8589 [Adresse 1], [Localité 2] (Allemagne) représentée par Me Nicolas

; - juger que la nullité invoquée par la SCP Nicolas Berthelot a été régularisée dans les conditions de l’article 115 du code de procédure civile ; - condamner la SCP Nicolas Berthelot à lui payer

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [N] [Z] [C] Monsieur [K] [P] [Adresse 1] représentés par Maître Stéphanie BOYER

FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [N] [J] [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie BOYER

FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [Q] [J] [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BOYER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [R] [B] Monsieur [N] [G] [Adresse 1] représentés par Maître Stéphanie BOYER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [K] [P] Monsieur [H] [U] [Adresse 1] représentés par Maître Stéphanie BOYER

FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [U] [E] [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie BOYER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [L] [Y] Monsieur [C] [A] [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie BOYER

Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS SIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas

SAINT NICOLAS C/ [O] [T] Copies certifiées conformes - SCI SAINT NICOLAS - Mme [T] - Sous-Préfecture Copie exécutoire - SCI SAINT NICOLAS délivrées le : JUGEMENT ___________

par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [CZ], demeurant [Adresse 46] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats

[B] [E] [G] CONTRE Grosse : 2 Me ENGEL Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie :1 Dossier Enregistrement Me Karine ENGEL Maître Pierre-nicolas DEVAUX de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me NICOLAÏ (L0170) Me AUDINEAU (D0502) Me CHEWTCHOUK (C2358) M.

RESIDENCE LES FLORALIES DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Catherine LATAPIE-SAYO la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [Y] à : Monsieur [C] [Y] à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08220