La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Toutefois, il ressort des éléments communiqués que Mme [U] n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges.

Centre Athena - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [O] demeurant 38 rue du Prieuré Saint Thomas - 28230 EPERNON comparant en personne

Il indique qu'un paiement en date du 28 janvier 2026 a soldé la dette de charges mais que rien n'avait été payé depuis 2022, expliquant qu'il maintienne également sa demande de dommages-intérêts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34K Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34O Minute : Patient : M.

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U], ainsi annexé au présent jugement ; Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties. Fait ce jour à Paris. La Greffière, Le Juge,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/15433 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTT N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue

par Me Ambre BALLADUR, demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 substitué par Me Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES

[G] et Mme [G] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges depuis le mois de janvier 2026. Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à M.

N° RG 25/00735 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW22 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

[O] [T] a assigné par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025 la société Pacifica à comparaître devant le tribunal judiciaire de Chartres, aux fins notamment d’obtenir la prise en charge

N° RG 25/00811 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [A] [D]

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.