conditions, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu et le cas échéant, fixer les conditions particulières de vente, - Dire que le prix de vente en vue de sa distribution sera consigné

du réseau, en ce compris communication auprès des utilisateurs, - Demande d’autorisation de voirie, - Consignation du réseau, - Dépose du coffret, - Calfeutrements successifs soignés de l’ensemble

, A titre infiniment subsidiaire, - Ordonne à la banque Bnp Paribas de verser la somme de 503.294 euros, objet de la saisie litigieuse, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en qualité

En réplique et reprenant ses conclusions, la SAS B&B HOTELS sollicite une extension de la mission de l’expert et que la consignation soit versée uniquement par la SNC ALPHA [G].

décès survenu le [Date décès 2] 2024 et l’accident de tracteur du [Date décès 1] 2022 ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Ecarter l’exécution provisoire en totalité ; Subsidiairement, ordonner la consignation

la somme de 59 685,18 €, ladite consignation ayant d’ores et déjà été réalisée par les époux [M] le 12 août 2022, le bordereau justifiant ladite consignation ayant été régulièrement communiqué dans le

Sur la consignation La SNC Ilôt Saint Honoré demande dans son dispositif à titre très subsidiaire la consignation des causes du jugement, sans fonder sa demande tant en fait qu’en droit.

les modalités d'écoulement des eaux pluviales sur chacun des fonds avec toutes préconisations utiles; - fixer le montant de la provision à la charge de la demanderesse avec fixation du délai de consignation

[A] et Mme [C] émettent toutes protestations et réserves d’usage, - fixer la consignation à la charge de M. et Mme [P], - réserver les dépens.

Le jugement du 6 novembre 2013 a fixé la date limite pour consigner au 6 mars 2024.

chambre 2ème section N° RG 23/09106 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQC N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Juillet 2023 ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ RENDUE LE 04 JUILLET 2024 POUR DÉFAUT DE CONSIGNATION

Or, l’ordonnance du 24 juillet 2025 a mis à la charge de Madame [L] [D] la consignation à verser pour l’expertise judiciaire.

des loyers et des charges auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’exécution des travaux, outre le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution.

dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, sauf à se prévaloir du bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Dit qu’à défaut de consignation dans les délais, l’expert en avisera

de versement de la consignation dans le délai prévu, la mesure d’expertise sera caduque ;” est substitué le libellé exact : “FIXE la consignation à la somme de 954,80 euros TTC à titre de provision

Elle expose que : -alors que dans son ordonnance en date du 1er avril 2025, la juridiction n'a pas retenu de consignation complémentaire à sa charge, elle a fixé une telle consignation de sorte qu'il convient

Ils ont en tout état de cause conclu au rejet de la demande de consignation totale des loyers formée par la société CHANTIER NAVAL DU [Localité 6].