[E] [J] n'a pas déféré à la mise en demeure du 8 mai 2024 tout en ayant perçu paiement d'acomptes cumulés de 5.956.500 XPF.

] [P] n'ont pas exécuté régulièrement leurs obligations, qu'ils ont été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'ils n'y ont pas déféré

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour défendre : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

demande au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal - déclarer l’assignation qui lui a été délivrée irrecevable pour absence de conciliation préalable, défaut de qualité pour défendre

agir, -Déclarer irrecevables les demandes de la SCI AACT et de M [A] à l’encontre d’AXA es qualité de prétendu garant de livraison à prix et délais convenus, pour défaut de qualité et d’intérêt à défendre

association LES CARPICURIENS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la SARL Agence HEMERA pris en la personne de Maître [G] [V] Mandataire judiciaire aux fins de défendre

exécution pendant cette période, - condamner Monsieur [R] [A] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés pour se défendre

Elle a notamment pour objet de maintenir et développer les liens entre anciens combattants, défendre leurs intérêts et d’une façon plus générale, de promouvoir les valeurs de ses membres.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

L’action de [X] [G] à l’égard de Me [F]-[T] [N] est donc irrecevable, la défenderesse assignée étant dépourvue de qualité à défendre.

émise à l'encontre d'une personne qui n'a pas qualité à défendre.

La SCCV [Localité 8] Parc soutient que l’action, fondée sur le non-respect du protocole d’accord du 20 avril 2018 auquel elle n’est pas partie, est mal dirigée, qu’elle n’a pas qualité pour défendre et

Madame [R] n’a donc pas qualité pour défendre relativement aux demandes formées à son encontre par la SCI VELAG fondées tant sur la garantie des vices cachés que sur la garantie décennale.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

Ainsi, la SASU FRENCH CAR soulève un défaut de qualité pour défendre la concernant.