FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Sullivan DEFOSSEZ

le seul usufruitier, de sorte que ses propres intérêts, qui consistent à en assurer le fonctionnement normal, rejoignent ceux de l’indivision, dont les membres, en tout état de cause, ne sont pas dépossédés

[Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22/16434 du 19/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Demandeur Ayant pour avocat Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

DATE DE LA NOTIFICATION : *** EXPOSE DU LITIGE Le 9 avril 2019, Monsieur [Y] [P], ouvrier d’abattage puis désosseur au sein de la société [1] depuis le 1er août 2000, a fait parvenir à la caisse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

[F] [T] né le 01 Mai 1989 à CAMBRAI 1, rue de la Concorde - 62121 ACHIET LE GRAND représentés tous trois par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, A : DEFENDERESSES S.A.R.L.

Cet usufruit préconstitué pour la vie de l’usufruitière ne s’est pas éteint au décès de Monsieur [S] [C] qui s’en était déjà dépossédé.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

perception des fruits de l'investissement de cette somme dans la SCPI Patrimmo Croissance depuis l'entrée en jouissance des parts jusqu'au moment où l'épargnant a recouvré la somme dont il avait été dépossédé

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00843 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T655 le 06 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ

[P] s'est dépossédé de sa carte bancaire au profit d'un tiers dont il ne connaissait pas l'identité, le 23 avril 2022.

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00833 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T625 le 05 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00834 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T63D le 05 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ

Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

De plus, il est établi que Mme [T] s'est dépossédée de sa carte bancaire au profit d'un tiers dont elle ne connaissait pas l'identité.

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00847 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66B le 06 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ