de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [A] [O], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [A] [O] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [J] [D], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [J] [D] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

[V] a fait assigner la BANQUE POSTALE et la BANCO BPI devant ce tribunal, afin qu'elles soient condamnées in solidum à lui payer, à titre principal, la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03234 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3E2G AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

C’est dans ce contexte que le FGTI a, par actes extra-judiciaires du 23 août 2021, fait citer M. [P], M. [C], M. [R] et M. [A] devant ce tribunal.

de leurs demandes et que la société BOURSORAMA soit condamnée au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du secret bancaire.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 18 décembre 2025 MINUTE N° : 25/820 AMP/BB N° RG 24/03441 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRTC 65A Demande en réparation des dommages causés

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a adressé à M.

Sur la demande indemnitaire des défenderesses Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

; Juger que la demanderesse est tout autant fondée à demander le remboursement de toutes les opérations entreprises, à raison de la nullité des actes opérés, pour leur montant de 420 499 euros dans les

A l’audience du 17 novembre 2023, M [E] [T] a comparu, représenté, et, se référant à ses écritures, a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance.

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (le FONDS DE GARANTIE) a versé à M. [P] [I] une somme totale de 88.942,31 €.

Sur la responsabilité de la banque En application de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Selon acte d’huissier en date du 23 avril 2024 [F] [U] a fait assigner le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

Sur les demandes de dommages-intérêts Sur la perte de chance de ne pas investir ses fonds ou de mieux les investir 1.

[G] [F] de l’absence de réponse de cette banque. ****** Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, M. [G] [F] a fait assigner la société BOURSORAMA devant le présent tribunal.