Par ordonnance en date du 20 juillet 2023, le président de la Commission a ordonné une mesure d’expertise médicale, confiée au docteur [J] [A], et alloué à la victime une provision de 3.000,00 €, qui a

Elle se plaint d'un dénivelé de 12 cm dans la salle à manger, d'une irrégularité de la température de l'eau, de l’absence de finitions de peinture et de plinthes, de poignées de portes cassées et d'un

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Il était alloué à [T] [I] une provision à valoir sur son préjudice corporel d'un montant de 2.500 €. L'expert a déposé son rapport le 18/10/2023.

à 1.000 € pour [I] [R], limiter les provisions allouées à 800 € pour [H] [L], accorder une provision « ad litem » conforme au montant de la consignation,rejeter le reste des demandes.

[M] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître MAHUSSIER, substituée par Maître FONDRAS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE S.A.S. [3] [Adresse 2] Représentée par Maître Lolita HERNANDEZ-DENIEL

[N] résultant de sa rechute à compter du 4 mars 2025 et d'ordonner l'avance des sommes allouées par la CPAM.

FONCIA - Expéditions délivrées à Me GARRAUD Me LABEYRIE - FE délivrée à Me GARRAUD Le 12/04/2024 Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Sylvie LABEYRIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Il y a lieu d'allouer à Madame [F] [V] une provision ad litem de 2.000 €uros destinée aux frais liés à la mesure d'expertise.

Il convient donc d’allouer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne la somme de 8528,65 euros pour ce poste de préjudice.

o Subsidiairement, limiter à 50 % du montant des sommes allouées l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

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