La décision de la commission a été notifiée à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime, le 8 janvier 2025.

1er étage, chambre privative n°2, [Localité 1] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 435 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 85 euros et un dépôt

siège social [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. en qualité d’assureur de la Société MIM représentée par Me Emmanuel DESPORTES

[P] [Z] [V], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3]), moyennant un loyer mensuel révisable de 392,66 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 140,28 euros et le versement d’un dépôt

Il relève que lors du dépôt d’un précédent dossier, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’Auch avait, par jugement du 18 mars 2024, retenu des mensualités de 1 500 euros, pour

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 2 septembre 2025 et signifiée par dépôt à étude, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a attrait Monsieur [M] [L] [J] devant le Juge des contentieux de

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 6 août 2025, signifiée par dépôt à étude, la SA ALLIADE HABITAT a attrait Madame [Y] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 2 septembre 2025 et signifiée par dépôt à étude, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a attrait Madame [K] [D] devant le Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 7] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Stéphane DESFORGES

JUGEMENT du 03 Janvier 2025 Code NAC : 2AO DOSSIER : N° RG 24/00342 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IA6Q AFFAIRE : [L] / [S] Copie exécutoire délivrée le : - Me Marie-catherine LETELLIER - Me Florence DESFORGES

S'agissant d'une demande de restitution du dépôt de garantie, le point de départ du délai de prescription est fixé à l'expiration du délai légal de restitution prévu à l'article 22 de la même loi, soit

: - condamner la Caisse des Dépôts et des Consignations à accepter les fonds sans délai, - assortir cette obligation d’une astreinte de 10 000 € par jour de retard, - condamner la Caisse des Dépôts et

[R] [Z] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Assisté de Me Delphine DESPORTE (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame

Par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2025, le département du Loiret a assigné Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:10/10/2024 Me ZAPF Me DESFORGES ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/14307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CPC N° MINUTE : 11

Au soutien de ses demandes, elle expose que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué alors même que les clefs ont été rendues le 14 février 2025.

MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Maître Delphine DESPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

ARQUUS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN

SAS DELTA AVOCATS Me Nadine PLA Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 Avril 2024, par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024, Par Jacqueline DESCOUT