JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [G] [O] [Y] [B] Monsieur [U] [K] [N] demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH

Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AK Société GOOGLE LLC [Adresse 1], CA 94043 (ETATS-UNIS) représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH

DÉFENDERESSES Société GOOGLE LLC [Adresse 1], [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 5] [Adresse 4] DUBLIN (IRLANDE) représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH

direct horizontal aux directives, soit entre particuliers, la jurisprudence de la Cour étant constante sur ce point (CJCE, 5 oct. 2004, aff. jtes C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer, CJUE 7 août 2018, David Smith

GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 6] (IRLANDE) Société GOOGLE LLC [Adresse 1] [Localité 5] [Localité 5] (ETATS-UNIS) représentées par Me Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH

DEFENDERESSE La société CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY S.A. dontlesiège est en Irlande et ayant un établissement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Andrew TETLEY du PARTNERSHIPS REED SMITH

NATIONALE 56-60 [Adresse 17] [Localité 39] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires de l

N° RG 23/04124 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SZD PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau

SOGIMED prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société SCCV

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

ID CREPES [Localité 13], est preneur de locaux commerciaux (à destination de « Bar à fruits, vente de smoothies, jus frais et assortiment de viennoiseries, crêpes à composer et gaufres, à l’exclusion de

GOOGLE FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] Société GOOGLE LLC [Adresse 2] [Localité 6] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats

1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 janvier 2024 DEMANDERESSE ALLIANZ VIE Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH

poignet gauche (suite à une chute) Etat antérieur = AT du 09/01/14, entorse grave cheville droite non documentée Ostéosynthèse poignet gauche en novembre 2021 pour fracture multi-fragmentaire type Goyrand Smith

Monsieur [N] [O] [V] [Z] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 10] Madame [R] [Z], épouse [K] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH

IMEFA HUIT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1060, DÉFENDERESSE SYNDICAT

ALLIANZ SERBIE (maître d’ouvrage) [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 Société BANQUE DE FRANCE

DEFENDERESSE société X INTERNET UNLIMITED COMPANY (anciennement TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY) [Adresse 2] [Adresse 2] - IRLANDE représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH