COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION

« shein.com », et des sous-domaines associés incluant les sous-domaines « fr.shein.com », « m.shein.com », « api-shein.shein.com », pendant une durée de 3 mois, dans un délai de 48 heures à compter de

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au soutien de ses prétentions, l’État expose être propriétaire d’une emprise du domaine public routier située sur la commune de [Localité 4] à proximité de l’A126 et de la RN20.

dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Par conséquent, il convient de fixer la dette de dommages-intérêts au passif de la succession vacante de Mme [Y] [P] à la somme de 1.000 euros. Sur les demandes accessoires.

Elle ajoute, en outre, que le nom de domaine, réservé en 2003, a été exploité bien plus tard.

DOMAINE [Adresse 7] C/ S.A.R.L. ALPES CONTROLE TECHNIQUE, S.A.S.

Sur les dommages et intérêts sollicités par les épouxx [Y] Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur le droit à indemnisation d’une partie et d’allouer des dommages et intérêts

RE F E R E N° Du 3 avril 2024 N° RG 23/00638 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPIQ 50G c par le RPVA le à Me Antoine CHEVALIER, Me Dominique DE FREMOND - copie dossier - 2 copies service expertises

et qu'à cette occasion une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA ALLIANZ IARD.

[C] formées au titre de la contrefaçon de la marque française n°4616295, de son interdiction d'usage sous astreinte, et de dommages et intérêts, seront rejetées. III.

Alors qu'elle se trouvait sur la rampe d'accès au bac, elle chutait ce qui lui occasionnait un dommage.

Le Service des Domaines a constitué avocat, mais pas [M] [P]. La procédure a été clôturée le 15 janvier 2026.

et ‘Wedge international school’ (toutes trois ensemble, les sociétés Wedge), reprochent à la société Embargo shelter formation (la société Embargo) d’avoir présenté et fourni des formations dans le domaine

Sur la contrefaçon par usage d’un nom de domaine La société demanderesse fait grief aux sociétés LES GARCONS et TAJJ d’exploiter les noms de domaine www.chalet-kaya-[Localité 4].fr et www.le-kaya-[Localité

[Y] [J] et Mme [B] [X] a fait assigner le GFA DOMAINE [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Tarascon sur le fondement du trouble anormal du voisinage afin qu’il leur verse 10.000€ à titre de dommages

Selon l’annexe du même décret, les voies du domaine ferroviaire comportent : « 4.