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S’agissant de l’obligation d’information générale à laquelle sont soumis les organismes d’assurance vieillesse, l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2014

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BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marie-France CESARI substitué par Me Edith FONKOUE, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Valérie BARDI, membre de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Edith

En l’espèce, il est constant que la facture de remplacement de la porte palière et du volet roulant a été éditée le 31 mars 2022.

Le président de l’AMF a, par lettre du 6 mai 2024, mis en demeure l’éditeur du site de cesser sans délai de proposer de telles offres de services d’investissement, à destination du territoire français,

], demeurant [Adresse 2] Monsieur [S] [Q], représenté par ses parents [G] et [L] [Q]., demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Edith

euros - ce dernier n’a jamais transmis les documents manquants nécessaires pour permettre à la société de toucher la prime, malgré engagement du 12 mai 2022 - la facture correspondant aux travaux a été éditée