Pôle social - N° RG 23/00842 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNM5 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [V] [S] -[N] [S] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Corinne

DE SEINE SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Emmanuelle

[B] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Pierre-emmanuel BAROIS

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03907 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCEJ DATE : 08 Janvier 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 25 novembre 2025 Nous, Emmanuelle VEY, vice-présidente, juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle

Les balustrades et les gardes corps, qui permettent de délimiter harmonieusement un espace, ont également une vocation sécuritaire en permettant d’éviter ou de limiter les chutes.

représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC, Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE DEFENDEURS S.A.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

[Adresse 2] comparante en personne Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection

[D] [J] (Me Emmanuel HEFTMAN) C/ S.A. [V] (Me Olivier BAYLOT).

[B] n’a pas à supporter le fait de devoir « cacher » une zone de son corps atteinte par l’accident.

représentée par son représentant légal, déclarée à la préfecture de police de Seine-[Localité 8] sous le numéro 92-2957-W51105946 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Emmanuelle

Assignation du : 19 Juillet 2022 RENVOI EG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Corinne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5Y 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Pierre-Emmanuel

GAN, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00288 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YN6P N° de MINUTE : 24/00949 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet EMMANUEL

Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011990 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Comparant et plaidant par Me Emmanuelle

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 23/ N° RG 23/02015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGQS 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE Me Emmanuel

au barreau de CAEN, vestiaire : 74 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle