Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 12 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Mme FACHE

Face au silence de M.

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur

En substance, le débiteur expose sa situation financière et explique qu’il doit faire face à de nombreux frais en lien avec son état de santé notamment des frais de mutuelle et portage de repas.

Il déclare avoir été en difficulté pour faire face à ses dettes. En outre, M.

Vu l'assignation signifiée le 26 Février 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par acte remis à étude (le domicile étant confirmé par un voisin, le facteur et le requis ayant confirmé son domicile par

Il indique avoir connu de très importantes difficultés financières qui ne lui ont pas permis de faire face aux frais d’obsèques de sa mère.

[Z] [Y] a sollicité une réduction de montant de la saisie opérée faisant valoir des difficultés à faire face à certains prélèvements. Lors de l’audience du 3 juillet 2025 M.

Une facture a été émise le 16 décembre 2025 n°FAC-2025-0628, pour un montant total de 16.722.02 euros après déduction des acomptes.

Ce remboursement envers son fils constitue le facteur principal d’évolution du solde débiteur de la [7], le reste des dépenses se limitant à 273,12€ (2688.24-1861.55-553.57).

Des loyers étant demeurés impayés, l'association FAC Habitat a fait signifier à M.

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

[T] [E] est incontestable, celui-ci ne disposant d'aucune capacité de remboursement pour faire face au passif ci-dessus mentionné.

[J] [B] qui ne fait pas face à ses obligations et qui lui avait pourtant assuré qu’il avait nettoyé la cour.

Il a exposé avoir à faire face à 1300 euros de charges et propose une mensualité de 100 euros.

Elle relate que la CAF a cessé de verser des prestations suite à un trop perçu, que son assistante sociale a pris attache avec l’organisme et qu’elle doit faire face à deux autres dettes de charges courantes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Face à ce refus, M. [M] a sollicité le médiateur qui, par courrier du 10 décembre 2024, a donné raison à la compagnie d’assurance.