Aux termes de l’article R.161-49 du même code, les feuilles de soins, qu’elles soient électroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation.

septembre 2020 suivant jugement en date du 24 août 2020 constatant sa naissance -la copie conforme, valablement légalisée, du jugement n°523 rendu le 24 août 2020 rectifiant l’extrait de naissance n°23, feuillet

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX07] ou [XXXXXXXX08] @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 11] N° RG 24/01442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPM2 Minute : 24/152 Société CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET

aux flux une feuille de soins papier.

[Y] dont toutes les imageries, la feuille de consentement, le plan de traitement, les études prothétiques et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir et

l'affaire a été retenue, Madame [P] [H] épouse [C] et Monsieur [S] [C], représentés par leur avocat, demandent à la juridiction de : Condamner Monsieur [V] [G] à :Procéder à la coupe des branches et feuillages

Notifiée le 12/01/2026 La copie exécutoire à : Me Guillaume FEUILLET (case) La copie authentique à : [D] [U] (LS) + 3 copies au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00005 EN DATE DU :

Aux termes de cet acte, il est précisé qu’il comporte 5 feuillets.

Le constat de février 2022, qui montre des feuilles mortes sur le potager, a été réalisé en période hivernale, quand le potager est inutilisé.

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [L] [G] Madame [C] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL

SARVILEP Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [V] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.S.

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société ACCUEIL IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 551 067, dont le siège social est sis 16, rue Octave Feuillet

ACCUEIL IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 551 067 dont le siège social est sis 16 rue Octave Feuillet - 75116 PARIS représentée par Maître Pauline CHAPUT, avocat au barreau de

FONTAINEBLEAU YTD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène CAYLA-DESTREM, du cabinet A5 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En présence de Mesdames Nathalie TROÏLO et Anne FEUILLERAT, commissaires

Cette argumentation est dénuée de pertinence dès lors que la demanderesse opère une confusion entre les notions de feuilles et de pages.

sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du code civil, de sa chute dans ses locaux, dès lors que le sol présentait un caractère anormal en ce qu'il était à certains endroits recouvert de feuillage

indiqué dans chacun des actes de signification ne serait pas cohérent avec le nombre de feuilles composant les contraintes.