TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Véronique FOLCH Madame [U] [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP

SAS NOTAIRES FOCH AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN - #C1757 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

vestiaire : 61 Compagnie d’assurance MAIF, ès-qualités d’assureur multirisque de Mme [J] [G] épouse [P] (contrat n°2239340)., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER

N° RG 24/01583 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01583 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBZ NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à la

débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [B] [U] épouse [H], demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

représentée Société CA CONSUMER FINANCE Anap agence 923 Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société CRCAM BRIE PICARDIE DRC SURENDETTEMENT 24 Avenue du Maréchal Foch

1966 à [Localité 7] (89) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] représenté par Me Sarah FOUCHER

DEBARD-ZUGETTA JEANS L’entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS, exerçant sous la dénomination ARTISAN DEBARD, ayant pour n° de SIREN 538 420 175, prise en son établissement secondaire sis 48 Rue du Maréchal Foch

[I] [R] né le 16 Janvier 1986 à PARIS (75012), demeurant 10 avenue du Maréchal Foch - 77100 MEAUX en hospitalisation complète depuis le 30 décembre 2024 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement

ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [S] [T], demeurant 22 rue Jeanne d'Arc - Malancourt - 57360 AMNEVILLE, comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [W] [Z], demeurant 08 rue du Maréchal Foch

RG 24/01369 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCKW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01369 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCKW NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Isabelle FAIVRE à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

Avril 2025 ----------------------------------------- [F] [T] [S] [H] C/ [A] [U] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : Me Olivier FOUCHER

Totale numéro C75056-2025-024311 du 15/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Comparant assisté de Me Véronique FOLCH, Avocat au barreau de Paris, #D0960 ET Madame [

IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [C] [K] domiciliée : chez La SAS FOCH IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée

J] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #C0183 Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Victor CALINAUD de la SCP SCP FOUCHE-EX

LEVY, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant, DEFENDERESSE La Compagnie d’assurance MATMUT, RCS Rouen 775 701 477, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER

SOPHIE DE GROUCHY 78990 ELANCOURT, né le 03 Mai 1991 à LOMÉ (TOGO) représenté par Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [T], [C], [I] [J] épouse [O] 37 RUE DU MARECHAL FOCH

[V] [I] né le 04 Février 1992 à MEAUX (77100), demeurant Résidence Ilot Verde B026 - 25 avenue du Maréchal Foch - 77100 MEAUX en hospitalisation complète depuis le 30 septembre 2024 au centre hospitalier