MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG

. : N° RG 23/01079 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4IX NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [O] [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse

représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R093 DEFENDERESSES Association [22] [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître François-xavier

7] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R.

/ N° RG 22/01127 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4L3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 18/03308

SANOFI AVENTIS [Adresse 22] [Localité 25] représentée par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud AVIGES, avocat au barreau de PARIS, plaidant ONIAM CAUX (ONIAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02675 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDB7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01790 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYHU JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

GREJUG01 / N° RG 24/00634 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER

N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2FG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [N] [E] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (UKRAINE), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître François-Xavier

Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.

française.

Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François-Xavier

- article 1231-2 du code civil : l'indemnisation doit couvrir la perte subie et le gain manqué, mais ne peut donner lieu à un enrichissement sans cause.

Or, contrairement à l’avis du médecin-conseil de l’assureur, l’état de santé de l’assurée n’est pas stabilisé.

OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [U] [I] [Adresse 1] [Localité 9] comparante et assistée par Maître François-xavier

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 1], [Adresse 3]- [Localité 6] C/ Madame [T], [W], [Z] [F] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des HAUTS DE SEINE [Adresse 6]

GREJUG04 / N° RG 22/00161 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER