compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ; DIT la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ; PRONONCE

, en matière délictuelle, le lieu de matérialisation du dommage qui, selon lui, s'appuyant sur des décisions des juridictions européennes et françaises et de la doctrine, se réalise sur le compte bancaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N°minute 26/33 Appel des causes le 07 Avril 2026

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Simon CHAMBRAUD, greffier, présente lors du délibéré.

Profession : Retraitée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Maud GAUTIER, avocat au barreau D’AVIGNON, avocat plaidant et Maître Mathieu LASBATS de la SELARL VLG² ASSOCIES, avocats au barreau

[Adresse 4] - Mutualité Française Gironde [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

est compétent en matière de divorce ; DIT que la loi française est applicable au divorce ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [T] née le [Date

est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et

DELMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur [E] [C] [J] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean-francis DARRIEU, avocat au barreau de

B.F Extrait BODACC Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LS aux parties et à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Agnès EMERIAU substituée par Maître Mathieu TESSIER membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS, ET : DÉBITEURS SAISIS : Madame [R] [Y] [J] [V] épouse [B] née le [Date naissance 1

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.

Il rappelle la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive, que le choc ait eu lieu lors d’un match officiel ou lors d’un match informel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00383 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM66

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT REQUERANT Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E) M.

N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPGY Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats