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étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique , devant : Françoise

ENGIE ENERGIE SERVICES 1 place Samuel de Champlain 92930 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire

DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Domicilié : CCAS de [Localité 3] - [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Laure DILLY PILLET

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 21/01358 - N° Portalis DBW3-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00488 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2G

avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU3U MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSYX MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTI2 MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : M.