AXA FRANCE IARD dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT avocate au barreau de POITIERS S.A.R.L.

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et l'application de la loi française ; DÉBOUTE M.

/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 23-1 du Code de la Nationalité et des dispositions de l’article 32-1 du Code civil

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/01629 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HECM NAC : 10C JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

Localité 10] (31) Mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 9] (31), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Ordonnance de référé du 09 Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 09 juillet 2024 Requête n° : N° RG 24/01939 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRAJ

Madame [Z] [G] [D] [W] [V] (MINEURE) a été entendue en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd

. : N° RG 23/03774 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7UD N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Janvier 2024 Affaire : Syndicat SUNDEP - SOLIDAIRES SUD ENSEIGNEMENT

de l'aéroport [4] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [J] [X] [B] [H] [U] (MINEUR

[C] [K] sollicite du tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un certificat de nationalité française rendue sur recours gracieux par le Ministère de la Justice.

L'enregistrement de cette déclaration a été refusé le 6 février 2024 par le Ministre de l'Intérieur, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un niveau de maîtrise de la langue française égal ou supérieur

l'aéroport [4] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [C] [L] [I] [Z] (mineur

minute Affaire : Etablissement CENTRE HOSPITALIER [3] C/ Mme [U] [F] épouse [M] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES - 579 REPUBLIQUE FRANCAISE

] et Monsieur [P], [E] [O] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RH Rang n° 26/417 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

DB3S-W-B7H-YI4N Minute : 25/00131 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/03611 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKUR NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS