MALO c/ [L] [J] Copie exécutoire délivrée à Me Laetitia GABORIT Copie certifiée conforme délivrée à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 18 mars 2024 Minute n° 24/00634 N° RG 23/04086 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF2J Le CCC : dossier FE : -Me LAMBRET -Me GABURRO

Par courrier du 23 décembre 2025, Maître Céline Gabert, constituée le 23 décembre 2025, sollicite la réouverture des débats en application de l’article 444 du code de procédure civile et fait valoir que

de POITIERS DÉFENDERESSE : SAS SUMMOP 86 dont le siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président GREFFIER lors des débats Edith GABORIT

[I] [P], [L] [T] Grosse délivrée à Me Laetitia GABORIT Expédition délivrée à Me Sébastien PEROTTI Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocats au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Edith GABORIT

DEMANDEUR: Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GABET

MENDES 2 [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Laurent GABET, barreau de l’Essonne DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Mars 2025, date à laquelle elle a

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , pour le cabinet SCHWILDEN-GABET

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , pour le cabinet SCHWILDEN-GABET

SARL DEMENAGEURS MORO Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL [Localité 6]-[Localité 5] MANGIONE la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME -

le terrain des villas a été étudiée de façon à assurer à chacun la vue sur la mer et qu'il est formellement interdit de modifier de quelque façon que ce soit la composition des jardins ainsi que le gabarit

Le caractère inapproprié de l’usage du chemin par des véhicules de fort gabarit est donc établi.

Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Frédéric GABET

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, a procédé en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de Cambrai du 30 octobre 2003 à une saisie-attribution entre les mains de la SELARL DEROUVROY GABET

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , pour le cabinet SCHWILDEN-GABET, conseil de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et le conseil de l’intéressé

greffière, lors des débats à l’audience du 02 décembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier lors du prononcé ENTRE : Madame [K] [L] épouse [E] demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Laurent GABET

2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT