], représentée par Mr [P] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

], représentée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

] [O], [J] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : l'AARPI CAP INSIGHT VP AVOCAT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

épouse [E], [M] [E] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

GENERALE c/ [A] [L] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Y] [R], [X] [Z] [R] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SEMERIA COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[M] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [T] [M] divorcée [U] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MOLDAVIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric GODET-REGNIER

G], [V] [T] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry LAISNE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de

Époux de Mme [V] [R] [O] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à :Maître ADANI COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

c/ [B] [P] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PIRIOU METZ NICOLAS, COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

GENERALE c/ [W] [K] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS CLOIX & MENDES-GIL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

GENERALE c/ [N] [X] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS CLOIX & MENDES-GIL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[M] [S] Copie certifiée conforme le : à :Me Olivier BOHBOT Copie certifiée conforme le : à :Madame [M] [S] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET

[V] [R] [S] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric GONDER COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

N] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [A] [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL RIVAL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE