CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDEUR : Madame [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée

] comparant DEFENDERESSE HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393 substituant Maître Jeanine HALIMI

Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] comparant DEFENDERESSE HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Jeanine HALIMI

EM S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître [R], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE C/ Madame [T] [H] Monsieur [F] [J] [X] Exécutoire, copie délivrées à : Maître Jeanine HALIMI

droits et aux obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des YVELINES et de l’ESSONNE Représentée par Me Jeanine HALIMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 janvier 2024 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI

sous le numéro 592 001 648, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanine HALIMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [L] Monsieur [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

. d’HLM IMMOBILIERE 3F dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me HALIMI

ISRAEL Monsieur [M] [H] [S] [Adresse 4] [Localité 9] ISRAËL Monsieur [W] [S] [Adresse 12] [Localité 9] ISRAËL Monsieur [O] [Y] [A] [S] [Adresse 2] [Localité 9] ISRAËL représentés par Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN

W-B7J-TPDK ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 SAS FONCIERE CRONOS Ayant pour mandataire IN’LI PROPERTY MANAGEMENT C/ [K] [H] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [R] Monsieur [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Géraldine GIORNO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01131 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2N4Z N° de minute : HAUTS-DE-SEINE HABITAT c/ [X] [S] DEMANDERESSE HAUTS-DE-SEINE HABITAT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

Localité 6] sous le n° 475 680 815, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Jeanine HALIMI

dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 015 451, représentée par monsieur Philippe BRY, président du directoire, représentée par Maître Jeanine HALIMI

reçue au greffe le 19 Septembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [S] [G] Née le 27 Février 1968 en Haiti

Bien que régulièrement citée, la SCI HABIMMO n'a pas comparu. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.