ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

L'EXECUTION DU 09 OCTOBRE 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDERESSE Madame [O] [Z] née le 11 Mars 1965 à PAU (64000) 8 rue Jean-Baptiste

JANVIER 2026 Demandeur : Madame [W] [G] 8 La Villière 50420 DOMJEAN Représentée par Me GUÉ, Avocat au Barreau de Caen, Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [H] [P] né le 12 Juin 1977 à PARIS, nationalité française, enseignant, demeurant 30 avenue du Docteur Charcot - 94600 CHOISY-LE-ROI

JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël

Tryoen - 62330 ISBERGUES représentée par Me Elisabeth GOBBERS-VENIEL, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSES Madame [Z] [A], [T] [L] née le 16 Août 1967 à HAZEBROUCK (NORD), demeurant 135, rue Jean

[Adresse 12] [Adresse 10] C/ Madame [V] [R] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois FAOU Expédition délivrée le : à : Me Alexandre ROTCAJG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Madame [M] [X] 3 Route de Douvres 14610 BASLY Représentée par Me RETOUT, substituant Me PERIER, Avocat au Barreau de Caen ; Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

- Société CEMOI CHOCOLATIER 12 Boulevard du Nord 61800 TINCHEBRAY Représentée par Me LE BARH, substituant Me IVERNEL, Avocat au Barreau de Reims ; Mise en cause : CPAM DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS Paris 824.541.148) agissant poursuites et diligences dans les droits du bailleur Monsieur [C] [P] né le 22/07/2004 à Caen, 9 Rue Jeanne d’Arc 14123 Cormelles Le Royal, dont

[O] [D] [F] 77 rue Roger Salengro 59100 FRANCE représenté par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [J] [E] 235 Grande Rue 59100 FRANCE défaillante JUGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE 06 Janvier 2025 DEMANDEURS : Madame [P] [C] [Y] née le 23 Février 1949 à NOGENT LE ROI

en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : LA BONNASSE DE BANQUE, ayant élu domicile en l’étude de Maître [C] [F], notaire associé de la SCP [C] [F], Jean-Jacques

SCHINDLER 5 Rue Dewoitine 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715 - Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 bd Marie et Alexandre

-------------------- JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Roger

CAP H COMMISSAIRES DE JUSTICE, dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par [O] [R] ACTE INITIAL DU 29 Décembre 2022 reçu au greffe le 10 janvier 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne

AGM DEMANDEUR Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748 DEFENDERESSES S.A.R.L.

JOLY, Vice-président (rapporteur) Assesseur : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Léa GAJAN, Greffier : Madame Marie THIRY, Greffière Juge rapporteur : Monsieur Jean-Sébastien