AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Président : Tamara DAZZI Assesseur : [F] LE NAIL Assesseur : Joséphine
Source officiellePage 4 sur 11
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel LOISEAU, membre de la SELAS SOFIGES, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN
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