ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

et ordonner l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionné dans le cadre du contrat de bail, - juger et ordonner que les intérêts

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assisté de Julie

L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois d’août, septembre, octobre et novembre 2025, et prenant en compte les versements éventuels du locataire,juger que les

La SCI estime que ces obligations n’étant pas respectées par le preneur, elle est fondée à solliciter le constat de la résolution du bail par le juge des référés.

droit du preneur à indemnité d’éviction soit contesté.

Elle demande notamment de : - dire et juger que la rupture et/ou l'annulation du contrat litigieux résulte de l'initiative exclusive de la demanderesse, - dire et juger qu'elle a subi un préjudice financier

Le bailleur a consenti au preneur, à titre dérogatoire : - une franchise totale de loyer de base du 31 décembre 2016 au 28 février 2017 ; - une réduction du loyer de base de 22% du 28 février 2017 au

Le preneur pourra également exercer dans les locaux l’activité de galerie d’art, à titre strictement accessoire ».

Il ne saurait se substituer à l’état des lieux de sortie réalisé contradictoirement le jour de la remise des clés par le preneur.

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau

[T] [E] & Julie DELAMOTTE, maintenant dénommée la S.E.L.A.R.L.

HUBSIDE.STORE.GALERIEGAÎTÉ, en qualité de preneuse. Par lettre recommandée en date du 20 décembre 2021, la société européenne UNIBAIL-RODAMCO-[W] [T] a informé la S.A.S.

L’étanchéité a été reprise par la SASU Tram TP, considérant que l’origine du désordre résidait dans une fuite du puits à jus de silos.

Suivant conclusions n°1 la Sarl SHM demande au juge de l’exécution de : - dire et juger la Sarl SHM recevable et bien fondée en son action et ses demandes, - prononcer la nullité des commandements de quitter

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

NDBM1 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 DEFENDEUR Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Julie

ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie