Par courrier du 22 juillet 2025, le GIE IRM VAL DE L’EURE a déclaré un sinistre à l’assureur dommages-ouvrages relatif à l’existence de fissures dans le couloir séparant le bâtiment d’origine et l’extension

Les travaux de désamiantage ont débuté le 20 mai 2019 et se sont terminés le 9 juillet 2019.

Par arrêté en date du 27 juin 2025, le Préfet du Pas-de-[Localité 7] a rendu un arrêté relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants du logement situé [Adresse 6].

Grand Delta Habitat envisage de procéder à la réhabilitation d’un immeuble constitué de 5 logements et deux garages situés [Adresse 16] à [Localité 7] au visa d’un permis de construire délivré le 29 juillet

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 3 février 2026, les consorts [F] demandent au juge de la mise en état de : « Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles

la charge des locataires,avant l’entrée dans les lieux des demandeurs, cet entretien a été réalisé, l’entreprise ROUV’SERVICE et la société CES’ARBRES étant intervenues sur site respectivement les 8 juillet

Il expose ainsi qu’elle ne démontre ni la mise en danger de sa santé ou celle de son fils ni d’un quelconque préjudice.

Le permis de construire a été obtenu le 27 mai 2015 et les travaux ont commencé le 17 juin 2015.

Le personne médical précise que son pronostic vital serait en danger si elle retournait dans son pays d’origine.

Sur la conscience du danger La conscience du danger doit s’apprécier in abstracto, par référence à un employeur normalement diligent et donc à la conscience que cet employeur avait ou qu’il aurait dû avoir

C'est également le cas lorsque les dommages sont consécutifs aux travaux neufs (Civ. 1ère, 3 juillet 1990, n° 89-11.967).

après le 1er sinistre en juillet 2021.

Le 2 septembre 2025, les époux [E], alertés par leurs locataires depuis le 28 juillet 2025, ont fait constater par un commissaire de justice les désordres (fissures et affaissement) affectant le faux-plafond

jours a commencé à courir le 19 mars 2025 et est arrivé à échéance le 2 avril 2025, que l'astreinte a couru du 3 avril au 19 octobre 2025, que la SARL MNB CONSTRUCTION a transmis par courrier du 18 juillet

S’agissant du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il a rappelé que la première manifestation de la maladie est datée du 1er juillet 2016.

Par courrier en date du 4 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires a mis la SNC [Adresse 1] en demeure de remédier aux infiltrations constatées.

Il résulte de ces éléments que la SA [1] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et ce alors même qu'elle ne pouvait ignorer le danger auquel Madame [D] [F] était exposée.

L'expert judiciaire a remis son rapport le 7 juillet 2020. Par exploits introductifs d'instance des 29 avril, 30 avril, 3 mai et 5 mai 2021, M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2024, M.

ressources humaines [4] par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2017, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne une déclaration de maladie professionnelle datée du 08 juillet