pas à établir d’éventuelles diligences au cours de la période de juin 2022 à juillet 2024; - que s’agissant du problème d’insectes, celui-ci n’avait été pris en compte par le bailleur qu’en octobre 2023

2025, échéance du 3e trimestre 2025 incluse, - 249,83 euros au titre des arriérés de charges travaux pour la période du 25 juin 2024 au 1er juillet 2025, selon décompte arrêté au 9 juillet 2025, - 146,52

Il a reconnu qu’il avait occupé sans droit ni titre le logement 3 B jusqu’en novembre 2025 mais s’oppose au paiement de l’indemnité d’occupation réclamée sur la période de fin juillet 2025 au 30 novembre

Par courrier du 29 juin 2024, la CAF a notifié à M. [P] deux majorations de 10 % pour fraude hors RSA et pour fraude au RSA d’un montant global de 2516,35 euros. Par requête du 26 juillet 2024, M.

La petite fille de la victime, qui était présente lors des faits, a déclaré que la chute est le fait d’une pêche au sol.

du 01 juillet 2024 au 28 octobre 2025, condamner Madame [O] à lui payer la somme de 328 euros au titre des frais pour la période du 01 juillet 2024 au 28 octobre 2025, suivant décompte établi au 28 octobre

les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [H] [K] [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, assistée de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN

Le 9 juillet 2024, le Directeur de l’organisme a établi une contrainte portant sur ce montant.   Selon requête reçue au greffe le 26 juillet 2024, M.

La page 3 reprend toutes les catégories de la page 1 en les détaillant période par période et en indiquant pour mai, juin et août 2023, comme motif « majorations de retard complémentaires » et pour les

PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOP c/ S.A. [Q]-SMABTP S.A. SMA SA DOSSIER RG n° 25/3153 DEMANDERESSES S.C.I.

Le mandat de syndic a été conclu pour une période de 20 mois du 18 octobre 2021 au 17 juin 2023.

[G] a formé opposition par courrier du 6 juillet 2025, parvenu au greffe le 9 juillet, alors que la contrainte en question lui avait été signifiée le 23 juin.

du 01 octobre 2024 au 03 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 juin 2025.

[D] à lui payer la somme de 28.530 euros en réparation de son préjudice de perte de jouissance pour la période antérieure au mois de juin 2024, somme à parfaire ; juger que M.

Elle souligne que la mise en demeure qu’elle a reçu date du 15 juillet 2024 et qu’à cette date la CPAM avait déjà tout récupéré.

du 1er juin 2024 au 30 juin 2024.

[S] [L] à lui payer la somme de 3494,28€ à titre d’indemnité d’utilisation du véhicule sur la période du 5 juillet 2023 au 4 février 2024,Condamner M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.