N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 03 JUILLET

N° RG 23/05227 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IC4O N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: Monsieur [T] [P] né le 26 Juillet 1944 à

SMABTP (RCS PARIS N°775684764), en qualité d’assureur de la société APAVE NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 19] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats

Selon procès-verbal d'huissier du 12 juillet 2019, elle a fait constater notamment : -que la température extérieure sur [Localité 4] était de 23°C, pouvait dans la journée atteindre 26° et était estimée

cabinet [Z], cette vidange a même été réglée par Monsieur [R].

Il y a un problème de pente ce qui explique le débordement constaté si la vidange de l'évier se poursuit ».

[M] [Z] et Mme [I] [W] et la société Little MA3 architecture ont conclu une transaction le 17 juillet 2017. Par exploits de commissaire de justice en date des 13 et15 juillet 2022, M.

Celui-ci ayant commis une faute lors de sa prestation du 21/06/2023 visant à une opération d’entretien comprenant une vidange moteur et remplacement du filtre à huile.

.€ Par un acte de commissaires de justice en date du 12 juillet 2023, Monsieur [P] et Madame [D] ont assigné l’Association DIOCESAINE DE NANCY devant le présent tribunal aux fins de voir : vu les articles

social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 juillet

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2024, M.

Par courriel du 5 juillet 2024 adressé à M. [W] [C], M.

Le garage a également procédé à une révision complète du véhicule, incluant une vidange du moteur, préalablement à sa mise en circulation.

Suivant facture en date du 17 juillet 2023, la société AUTO SERENITE a facturé à Monsieur [N] [S] la somme de 600 euros, réglée immédiatement, pour une vidange du véhicule, une adaptation de la boîte de

Ils font valoir que madame [G] exploite le haras des VILLARDS tandis que monsieur [T] exploite, quant à lui, la ferme des VILLARDS qui se situe sur la commune de [Localité 37] et qu'il n'installe ses brebis

de la machine à laver ne dispose pas de siphon et la vidange en PVC générale est obstruée.

acheté dans le cadre d’une prestation complète incluant la pose selon devis du 2 juillet 2019.

épouse [K] DEMANDEURS Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (92) de nationalité franco-macédonienne [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Isabelle AXELSON-VIGNAUD