2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en

Le syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) lui a fait délivrer une sommation de payer les charges de copropriété par acte de commissaire de justice du 17 janvier

En l’espèce, le demandeur justifie de la tentative de conciliation menée par Monsieur [U], conciliateur de justice à [Localité 5], en produisant le constat d’échec de ladite tentative en date du 13 décembre

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Par certificat du 12 novembre 2025, le maire de la commune de [Localité 2] a attesté avoir procédé à l’affichage en mairie de [Localité 2] à compter du 10 octobre 2025 et ce jusqu’au 10 novembre 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 19 août 2025, la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Par acte de Commissaire de Justice en date du 17 septembre 2025, M. [X] [W] a assigné M.

[A] [B] se sont mariés le 16 février 2017 devant l’officier d’état civil de la mairie de Sapele (Nigeria) sans contrat préalable.

En présence de [A] [F], auditrice de justice.

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

déposée en mairie et aux règles restrictives du plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

EPICERIE DE LA MAIRIE - Expéditions délivrées à SAS EPICERIE de la Mairie le - FE délivrée à Me. F.

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Ceux-ci étaient constatés par commissaire de justice le 27 janvier 2026.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société Etimmo a fait assigner en référé Monsieur [X] [V] et la société Galop Sport France aux fins de constat préventif préalable

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance.

de justice en date du 21 avril 2022. *** Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2022, la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE a assigné en opposition à commandement de payer la SAS GEFIC BUILDING

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par huissier de justice en 2020.