Les dévolutions ci-dessus ont été constatées dans un acte de notoriété reçu par Maître [Z] [S] notaire à [Localité 118] (Landes) le 22 décembre 2020.

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : Constaté l’acquisition au 22 octobre 2024 de la clause résolutoire du bail

La CPAM des Landes, représentée par Madame [W] [K], a sollicité un jugement et demande au tribunal de : débouter Madame [J] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame [J]

de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE

Le 20 juin 2025, l’établissement de crédit a assigné madame [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : - Déclarer recevable

Le 5 novembre 2025, l'établissement de crédit a assigné Madame [D] [J], épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir :

activité de développement de jeux vidéos, d’avoir exploité sans autorisation ce purificateur d’air pour le personnage dénommé “Wally” (“Sprout” en version anglaise) figurant dans le jeu vidéo “Brawl Stars” lancé

aux tiers lésés et de débouter la CPAM des Landes pour le surplus.

- GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES ET : Madame [C] [I], demeurant 5 rue Lann Kerdevet - 56890 SAINT AVÉ Monsieur [S] [A], demeurant 5 rue Lann Kerdevet - 56890 SAINT AVÉ S.C.I.

LE HUB a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] Paris 10ème, représenté par son syndic, lae cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, devant le tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société LANA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [L] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

au titre de la pénalité et de la majoration, condamner la CAF des Landes aux entiers dépens de l'instance, condamner la CAF des Landes à leur verser la somme de 1.350€ au titre des dispositions de l'article

JAGUAR LAND ROVER FRANCE Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION : Monsieur Simon LANES

JAGUAR LAND ROVER FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL CABINET SERREUILLE,avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0153, et par

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 juin 2023, la SARL Lana a mis en demeure Monsieur [T] [P] de lui verser la somme de 6 480,00 €.

et signé par : Le Greffier, Le Président, Christine TREBIER Simon LANES

RG 25/00217 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Français, Chambre des Référés CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Simon LANES

JAGUAR LAND ROVER FRANCE par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. La S.A.S.U.