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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
68e55b580e2901d10fa38e1c
7 octobre 2025
Les pertes de gains professionnels temporaires : L’expert a retenu 2 périodes :du 30/6/19 au 15/9/2019 et du 10/8/2021 au 15/3/2022.
Référés Cabinet 3
668838b1342d338c20d30ede
5 juillet 2024
une provision ad litem de 1 500 euros.
Référés Cabinet 2
678172256d34da2cbdcd9b59
8 janvier 2025
ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son
Référés Cabinet 1
67f41aae4e0040aa3735dfbc
7 avril 2025
697520d4cdc6046d4798be20
12 janvier 2026
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
L'expert rappelle au surplus que cette typologie de panne est connue des professionnels de la marque.
Chambre 0 REFERES
69a1962ccdc6046d47ebe02d
8 janvier 2026
des référés peut accorder une provision au créancier”.
Quatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f48
11 avril 2024
La perte de gains professionnels futurs Madame [B] considère que du fait de l’arrêt prématuré de sa profession, elle a subi une perte de gains professionnels futurs, sur la période courant entre sa retraite
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
juridiction n'est pas en mesure de déterminer un montant provisionnel.
Chambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
son activité professionnelle ou scolaire ; 2.
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
ou la réinsertion professionnelle."
Référés Cabinet 4
68e015b474e929a9d8fa487f
3 octobre 2025
En conclusion les demandes de provision sont rejetées.
69cd7022cdc6046d47c7d1e3
1 avril 2026
En conclusion la demande de provision sera rejetée.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
de disciplines sportives et d’activités de loisirs, activité de clubs de sports, etc …) ; Elle a un effectif inférieur à 50 salariés ; Elle a fait l’objet d’une mesure de fermeture pendant la période
Première Chambre
67101739dcd2b6b1424dee03
15 octobre 2024
[X] comme suit, hors provisions : 7 584 € au titre des frais divers, 4 606,50 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 3 720 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000
19ème chambre civile
65b2b58cfd6229a4e58a5c01
23 janvier 2024
professionnelle et que la perte de chance relative à des pertes de gains professionnels futurs relève de l’incidence professionnelle.
67f0260c02fc178212f7f0ef
4 avril 2025
Chambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
peut accorder une provision au créancier.
69d6b0e7cdc6046d478fedd9
8 avril 2026
ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
Dans l’attente de cette expertise judiciaire, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de l’ensemble des parties, y compris sur les demandes de provision.
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