HOTEL 15 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.C.

AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Société [Q] CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI

[N] [C], Société DECIO SOARES UNIPESSOAL LDA, Société MAAF ASSURANCES SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei

à [Localité 5] de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Estelle LOGEAIS

[Localité 4] de nationalité Camerounaise [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Estelle LOGEAIS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [T] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à Me LORELLI Expéd. le 09/07/2025 à Me VIARD (Case Palais) JUGEMENT du 07 Juillet 2025 Le 07 Juillet 2025

représentée par Me Marion SALESIANI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDERESSE : Madame [G] [M] née le 05 avril 1974 à [Localité 4](73), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Véronique LORELLI

Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat CHAMBERY ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Maître Véronique LORELLI

SIGMA, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LES HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei

Localité 3] de nationalité Guinéenne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Estelle LOGEAIS

DEMANDEUR : Sociétéd’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT, venant aux droit de l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique LORELLI

: Société d’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique LORELLI

Numéro RG : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3RN DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte CRISTAL HABITAT anciennement dénommée S.A.I.E.M., [Adresse 1], représentée par Maître Véronique LORELLI

FLEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.U.

: [P] [U] C/ S.A.R.L L’ART DU TOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN AGHA, lors des débats Madame Lorelei

ACTE IARD, E.U.R.L MAN-BAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame HUSSEIN-AGHA Sarah, lors des débats Madame Lorelei PINI

PROCESS ETANCHE, S.A DELTA ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN AGHA, lors des débats Madame Lorelei

Portalis DB2P-W-B7J-E2ND DEMANDEUR : Société d’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT anciennement dénommée Chambéry Alpes Habitat [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique LORELLI