, avocats au barreau de LYON Madame [O] [U] née le 01 Février 1978 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Achille VIANO de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Signée par Anne LECARON, Président, et par Laurent DESPRES, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [Q] est propriétaire d’une maison à [Localité 5], La“La Maison Neuve”.

DE SANTE D’[Localité 3], demeurant [Adresse 2] absente représentée par Me Cecilia COELHO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité

Depuis cette date, Madame [A] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 3].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats

DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société DEUX [1] C/ [R] [A], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société SCP [P]-[6], [7], Société [8], Société [9], Société [10] SAINT-MAIXENT-L

au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES SA ERGO [D] [S] en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emilie MONTEYROL de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au

DE SANTE D’[Localité 4], demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Amélie LANTHEAUME, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE

DE SANTE D’[Localité 4], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MAISON DE SANTE D’[Localité 4] Absent TIERS

DE SANTE D’[Localité 3], demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MAISON DE SANTE D’[Localité 3] Absent TIERS

MARCEL [L] [D] c/ [N] [O] [C] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

MARSEILLE, et plaidant Me Audrey CIAPPA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [V] [O] né le 27 Juin 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté à l’audience par Me Laura

[Z] [V] et Mme [R] [S] une maison située [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 900 €, outre des provisions sur charges de 34 €.

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE C/ [Z] [K] [B], [C] [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 09/04/2024 Avocats : Me Anne-geneviève HAKIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

“je n’ai pas l’intention de partir de la maison pour l’instant car je n’ai pas trouvé de logement qui me convient à ce jour.”

au barreau de l’AIN, vestiaire : 108 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90, Me Cassandra PINHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2949 Madame [N] [J]

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [M] née le 28 Décembre 1954 à MONTARGIS (45), demeurant 17 Avenue de la République - 94400 VITRY-SUR-SEINE représentée par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat

ROSE 2 bureau parc des baumes 13160 CHATEAURENARD représentée par Maître FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [X] [W] 10 allée des craux Les craux sud 13630 EYRAGUES comparante