TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du mardi

Les parties ont été convoquées par lettre en date 24 mai 2025 à l'audience du mardi 30septembre 2025. Cette affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande de Mme [J] [W] née [Y].

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39 ET DÉFENDEUR(S) Madame [O] [N] née le 09 Juin 1993 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme MARAIS

Portalis DBY6-W-B7J-D2U2 JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : 1/ Madame [V] [J] née le 12 Février 1974 à CLICHY (92) demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS

GROUPE CORRE, immatriculée sous le n° 398 678 425 au RCS de [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats

GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant D'UNE PART ET DEFENDEURS Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

[N], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 825 347 453, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au

MARAT C/ S.A.S.

Procureur de la République entendue en ses réquisitions ; REQUERANT A L’ADOPTION SIMPLE Monsieur [I] [C] [E] (époux [K] [H]) né le 03 Février 1957 à MAZINGARBE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 374 rue du Beau Marais

Elle indique avoir effectué une déclaration à son assurance et précise que les chiens vivaient chez son ex-mari, tout en reconnaissant être responsable de la situation.

La SARL MARRANE AUTOMOBILES a été assignée à étude et n'était pas représentée à l'audience.

______ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - SCI HELENA (LRAR) Copie certifiée conforme délivrée à : - SCI HELENA (LS) - SCI MARRAINE

00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC46B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00817 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC46B Le CCC : dossier FE : Me MICHON DU MARAIS

[Y] [R], demeurant 47 rue Henri Martin - 02110 BEAUREVOIR Non comparant et non représenté Mme [M] [I], demeurant 13 rue du Marais - 62560 COYECQUES En personne CRÉANCIERS INSCRITS S.A.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

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DE LA DECISION Mme [S] [H] présente des copies des documents suivants : - acte notarié du 22 mai 2023, - avis du SPANC des 27/06/22 et 23/02/24, - devis EBTP ASSAINIRIS TP SLMTerrassement, - devis BATARD

LAURENT, avocat au barreau de la Drôme DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION: Madame [W] [I] [Adresse 2] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jeanne BASTARD