référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision

DEL BOCA, vice-président, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Mélanie RENAUT, juge, greffier présente

référés tenue le vingt six Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision

Deux avenants sont venus compléter ce contrat les 02 mars 2005 et 22 février 2006.

Le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond.

Dans sa décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004 et sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 septembre 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024

LES CANEBIERS SBH [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [F] [I] [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Maître Charlotte GALICHET de la SELEURL Charlotte GALICHET Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en

pigeonniers 2) Désolidarisation des arêtiers des deux pigeonniers 3) Plancher chêne non posé dans les deux pigeonniers Au titre du lot "Plomberie - Chauffage - Ventilation" :4) Sensation de soufflerie

Maître [L], notaire à [Localité 11], aurait été mandatée pour procéder aux opérations de liquidation des deux successions.

Suivant déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis au droit de préemption n°006079D0007 réceptionnée à la mairie de [Localité 7] le 19 mars 2025, la SARL [U] a fait part de son intention de céder

Partant, là encore, l'action en nullité fondée sur l'erreur est prescrite et sera déclarée irrecevable. -> Sur l'action en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation En l'espèce

L'affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026 prorogé au 13 avril 2026.

référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision

Deux bâtiments ont été érigés pour constituer un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 15]”.

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.

[Q] GMN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant A notre audience du 24 Mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré

mai 2023, de ce que l’appartement est loué.

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [S] et Madame [M] [C] se sont mariés le 26 mai 2012 par-devant l'officier d'état civil de la commune de REIMS (51), sans contrat