Par acte de commissaire de Justice du 08 mars 2023, [X] [Z] a fait assigner [I] [G] aux mêmes fins. La jonction a été ordonnée le 06 juin 2023.

Le rapport définitif d’expertise judiciaire a été déposé le 5 mars 2021. Le 6 avril 2021 M.

[F] [V] par acte sous seing privé en date du 30 mai 2015.

Le 15 mai 2019, un accident est survenu : le robot cuisine a éjecté du liquide en brûlant Mme [F] [V].

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z] aux fins essentielles d’annulation de l’acte notarié du 27 mars 2025.

2021, - au titre de l’aide au paiement : = mars 2020 : 1 869,50 € = avril 2020 : 0 727,00 € = mai 2020 : 4 597,00 € - que par un courrier en date du 1er juin 2023, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées,

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, Monsieur [V] [H] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Par exploit d'huissier délivré le 25 mai 2021, la SA APIB a appelé la SCI LA LIBERATION en intervention forcée. La SCI LA LIBERATION a constitué avocat.

DEMANDERESSE Société Z.D.F [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sonia-maïa GRISLAIN, avocat postulant au barreau de PARIS - #A0035 et par Maître Virgile FAVIER et Maître Jessica LESCURE, avocats

d'achat du véhicule, - le décompte des sommes dues, - la mise en demeure de payer adressée le 1er février 2023 pour la somme de 603,72€ (AR signé le 03 février 2023), et la lettre recommandée du 1er mars

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02454 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUT ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR DEMANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/03962 N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7J N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2026 JUGEMENT rendu le 22 mai

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 mai 2026 à 14h35.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02545 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2P ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

-Dommage esthétique temporaire : a) 3/7 du 28 avril au 7 mai 2011 ; b) 2/7 du 7 mai au 31 mai 2011 ; c) 0/7 du 1er juin 2011 au 13 janvier 2020.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : ENTRE : Etablissement public SYTRAL MOBILITES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-marc