Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Mme [D] [O], munie d’un pouvoir de représentation DÉFENDERESSE Madame [S] [V] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric RIBETON, avocat plaidant au barreau de BAYONNE DÉFENDEURS Monsieur [V] [S] notaire associé au sein

Affaire : N° RG 23/11238 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJEN Numéro de minute : 25/11 Association [3] Représentant : Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RG 23/00543 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GEQK [J] [R] [Z] C/ [T] [K], [D] [W] épouse [Z] ------------------------------------- Maître Yves GUERARD de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT Maître Mathilde

--------------------------- Dans l'affaire opposant : Madame [J] [S] [M] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (SOMME) [Adresse 4] [Localité 7] Comparant et concluant par Me Mathilde

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSLM CPS MINUTE N° : S.A.S. [10] CONTRE [7] Copies : Dossier S.A.S. [10] [7] Me Mathilde MOULIN

DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme DEVULDER Mathilde

non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier DEBATS A l’audience du 25 novembre 2024, avis a été donné aux avocats

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du 18 novembre 2024, à laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a seule comparu et a été entendue en ses explications.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

PICAV Représentant : Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 - Représentant : Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES C/ Syndic. de copro.

Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [V] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Madame [N] [K] ne fait pas d'observations sur l'exception d'incompétence soulevée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine.

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde

DBXV-W-B7G-F4FB ============== [J] [B] C/ URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le à URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le à [J] [B] Me Mathilde

Localité 15] Représentée par Me Elodie DUTOUR, Avocat, #D1762 DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Raymond MAHOUKOU, Avocat, #C0420 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

SEINE-[Localité 2] (vref RAR [Numéro identifiant 1]) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple

RG 23/03193 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3EUI Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [F] Né le 13 Avril 1967 Chemin de l’oranger prolongé 34410 SERIGNAN Représenté par : Me Mathilde