AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0c1c3411ff3460bafc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[H] [S] né le 12 Août 1980 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 69 Par acte d’huissier de justice
Source officiellePage 4 sur 37
CTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :
Source officielle