En l'occurrence, les enfants mineurs résident habituellement sur le territoire français.

GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475 ,avocat postulant et Me Stéphane PEREL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat postulant et Me Stéphane PEREL

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la [6], l'Assurance Maladie des Mines.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la [6], l'Assurance Maladie des Mines.

a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des mines (ci-après caisse ou AMM).

A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

Les mineurs concernés n’apparaissent pas, compte tenu de leur jeune âge, dotés du discernement suffisant pour être entendus.

Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat postulant et Me Stéphane PEREL

GESTION PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS , vestiaire #G0475, avocat postulant et Me Stéphane PEREL

AXA FRANCE IARD (Me Stéphane PEREL) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

la valeur totale de 250 000 euros permet de régler l’intégralité de l’endettement (88 713 euros) ».

, il a été scolarisé. la détention lui a permis de prendre conscience de ce qu'il a fait, il est concscient qu'il doit s'insérer professionnellement et personnellement, il peut être hébergé à [Localité

DÉFENDEURS Monsieur [J] [I] né le 09 Novembre 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [D] née le 31 Octobre 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Olivier PERNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBV5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mai 2026 DEMANDEURS : Madame [D] [H], demeurant 4 RUE DE LA MINE

[K] [I] (Débiteur) GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendue

Oralement et personnellement, M. [M] [Q] explique que lorsqu’il lui a été demandé ses empreintes, il était malade mais qu’il est d’accord pour quitter la France car il habite au Portugal.