CAUMETTE, avocats au barreau de CHATEAUROUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU Audience publique du 10 Avril 2026 JUGEMENT

Monsieur [U] [G] né le 10 Mars 1980 à [Localité 5] (Nord), demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine

demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine

HERMACELY, RCS Toulouse 833 043 698 représentée par Me Nadine QUESADA, vestiaire : 343 M.

XXX Monsieur [I] [D] est propriétaire d’un navire à moteur dénommé SANDREL, modèle TROPHY 2359.

par le Président à l’issue des débats : 05 JANVIER 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 04 mai 2024, Messieurs [R] [C], [J] [X] et [T] [O] ont vendu à Monsieur [V] [G] un navire

La société ALGÉRIE FERRIES justifie par ailleurs de l’affichage des accès autorisés au garage du navire.

personne Madame [J] [Y] née le 31 Octobre 2003 demeurant [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine

Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE, Auditrice de justice : Madame [N] [O] Attachée de justice : Madame [L] [P] Greffier lors des débats : Madame Nadine

Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE, Auditrice de justice : Madame [R] [P] Attachée de justice : Madame [G] [Z] Greffier lors des débats : Madame Nadine

Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Auditrice de justice : Madame [R] [V] Attachée de justice : Madame [G] [F] Greffier lors des débats : Madame Nadine

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat de vente conditionnelle d’un bateau de navigation intérieure en date du 17 mars 2022, Madame [K] [T] s’engageait à acquérir pour la somme de 206 

Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. » L’article

Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE, Auditrice de justice : Madame [F] [X] Attachée de justice : Madame [G] [N] Greffier lors des débats : Madame Nadine

comparant en personne DÉFENDERESSE : Madame [K] [I] [V] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine

prêt personnel d’un montant de 55000€, remboursable en 144 mensualités d'un montant de 538,52€ hors assurance facultative, au taux annuel effectif global de 5,970 %, permettant le financement d’un navire

24/02250 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y46T Minute AFFAIRE : [Z] [E], [X] [E] C/ [D] [I], [N] [I] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître [X] SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS Maître Nadine

[I] [C] [K] [N], demeurant 44 rue Nain - 59100 ROUBAIX et Mme [Y] [O] [P] épouse [N], demeurant 44 rue Nain - 59100 ROUBAIX représentés par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE substitué par

ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE Par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de BESANCON, a été rendu le jugement suivant le : 04 Juillet 2025, par : - Nadine

DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] né le 18 Novembre 1963 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine