Si le manquement reproché à M.

Si ces dernières sont versées au VENDEUR qui a poursuivi la procédure, il s’engage à les reverser à l’ACQUEREUR.

[Adresse 1] à [Localité 11], composée de anneaux (sic) comprenant chacun trois clefs.”

[U] [N] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 08h22 au greffe du tribunal

DES SAPINS FPFM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP DELPLA & LAPALU, avocat plaidant, Maître Nicolas DUVAL de la DP NOUAL

CREDIT LOGEMENT C/ [A] [T] [L] GROSSES délivrées le 13/04/2026 à Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau

Elle fait valoir que : - si le bail initial prévoyait un paiement forfaitaire des charges, dès le renouvellement de 1966, les parties ont entendu le supprimer, - les parties ont convenu que le preneur

représenté par Maître Sébastien Deneux de la SCP Leick Raynaldy & Associes, avocats au barreau de PARIS - #P0164 DEFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Nicolas

Paris sous le numéro 333 672 293 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Guillaume NICOLAS

N° RG 24/07376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M32E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/07376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M32E Copie exec. aux Avocats : Me Nicolas CLAUSMANN

ABC [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2358 Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/01828 - N° Portalis

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant, DEFENDERESSE La Compagnie d’assurance MATMUT, RCS Rouen 775 701 477, dont le siège social est sis

par Maître Sara NOURI-MESHKATI, avocate au barreau de PARIS - #D1468 DEFENDERESSES La S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELEURL NOUAL DUVAL, prise en la personne de Maître Nicolas

DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, PARTIES INTERVENANTES : La S.C.I.

[K] à payer à Maître Nicolas Cals, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle partielle accordée à M.

Sur interrogation du juge, elle n’a pas été mesure d’indiquer si le prix de vente avait été distribué.

Grosse délivrée à la SELARL GHM AVOCATS Me Antoine PONCHARDIER expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du sept Avril deux mil vingt six

SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 S.A.S.