le siège social est sis [Adresse 13] NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS

le siège social est sis [Adresse 10] NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY

[T] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mai 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et mis à disposition le 10 janvier 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier Le greffier Le président

[G] (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par LS Me Stéphanie PAILLER Le : Pour le Greffier Me Stéphanie PAILLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SNC [F] ET FILS a pour objet l’exploitation de tous organismes stockeurs et l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce, de négoce de grains, pailles

15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Jennifer BRAY

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier Le greffier Le président

837 395, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 29 chemin du Chapitre - 31100 TOULOUSE n’ayant pas constitué avocat Société BRAND

demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2024/2438 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Alexandre BRAUD

le numéro 403 037 864, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie BRAUD

Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY