TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Me Jean-philippe GOSSET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Fabrice AYIKOUE Me Murielle BELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick

Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge, Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance

JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/02388 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 DEMANDEURS : Mme [M] [P] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrick

DB3D-W-B7J-K5C6 MINUTE n° : 2026/217 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick-marc

[N] [T] [B] CCC : Me Claire SERINDAS Me Patrick THEROND-LAPEYRE Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 6] [Localité 4]

Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick

Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge, Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier Avec l’intervention

Septembre 2004 à INC de nationalité Egyptienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick

[W] [H] Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé déclare : Je parle

PIVERT Me Fabrice BERTOLOTTI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick

[E] [H] Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office En présence de Mme [Z] [F], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

DIAC [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Me Juliette AURIAU avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR :

personnels Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [L] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat plaidant au barreau de BEZIERS et Maître Patrick

Janvier 1979 à [Localité 4] de nationalité Grecque, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick

vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDERESSE E.P.I.C.

nationalité Mauritanienne, Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître BERDUGO Patrick

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0729 Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED qualité d’assureur de la société ARNB [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Patrick