Enfin, elle conteste la retenue pour absence de justification, dans le dossier des ouvrages exécutés, du passage caméra dans les canalisations après hydrocurage, pour vérification du bon fonctionnement

CAMERIC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [H] [F] né le 14 Septembre 1954 à [Localité 3] (ALGERIE

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [G], [E] [H] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.S.

Ils ajoutent qu'aucune caméra n’a de vue directe sur la maison des époux [K], de sorte qu'aucune violation de l’article 9 du code civil n’est justifiée, les deux caméras filmant respectivement la porte

CAMERIC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE INTERVENTION VOLONTAIRE S.C.I.

de vidéosurveillance et soutiennent que ces caméras ne permettent pas de filmer la propriété des défendeurs.

Sur la question de l'utilisation des caméras, il a été répondu : " Une affiche est apposée au sein de l'agence.

HERBAUT-PECOU [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 34] représentées par Maître Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A199 NOUS, Perrine ROBERT, Vice-président assistée de Marie MICHO

Quant au dysfonctionnement de la caméra de recul, cet élément n’est pas de nature à caractériser un défaut de conformité.

Sur la présence de caméras : S’agissant de la demande visant à la suppression des caméras de surveillance orientées vers la propriété des époux [X], ceux-ci soutiennent que les consorts [K] et [V] ont

d’un an reconductible tacitement a été conclu entre la SELURL PHARMACIE RAMBUTEAU et la SAS FRANCAISE DE PROTECTION, aux termes duquel cette dernière installe, met à disposition et entretient huit caméras

supplémentaires également commandés pour un montant total de 11 810 euros TTC (multimédia Alpine 2390€ ; verins hydrauliques 4250 euros ; climatiseur intérieur offert ; smart TV+antenne 4G 1352€ ; camera

N° RG : 25/00768 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKNW [H] C/ [V], [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :

SOCIETE GENERALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.

par Me Sabrina LEBLANC, avocate au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59122-2023-1736 du 25/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAMBRAI)

PRAYELLE C/ [H] [U], [L] [T] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.C.I.

Madame [E] [H] ont fait assigner Monsieur [X] [K] et le syndicat des copropriétaires Le bellevue afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, Monsieur [X] [K] au retrait des quatre caméras

L’accident a été filmé par la caméra de vidéosurveillance se trouvant sur les lieux. Une enquête a été menée et s’est conclue par un classement sans suite.

Monsieur [L] [D] 3 avenue du Bois Chatel. 93360 NEUILLY PLAISANCE représentés par Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195 DEMANDEUR C/ Madame [J] [E], veuve [D] CAVEIRAC

Ils indiquent enfin qu'aucun élément n'établit que les caméras litigieuses soient orientées vers le fonds des défendeurs et que la plainte déposée par ceux-ci a été classée sans suite.