S'agissant du bien situé [Adresse 4], il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un appartement de quatre pièces d'une superficie de 125 m².

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

[C] invoque à l’audience le fait que la Préfecture n’a jamais sollicité la Slovénie alors que son client pourrait être éloigné vers cet Etat dans le cadre du règlement Dublin III, il convient de rappeler

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

#R0093 DÉFENDERESSE Maître [E] [X], SELARL BPV, en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [L] [C] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN

CHAMBRE CIVILE - 4.5 - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSES Société VERIZON IRELAND LIMITED, dont le siège social est sis Erne Street Lower - DUBLIN

PROTECTION JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDERESSE : Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, SASRL dont le siège se situe [Adresse 1], à [Localité 2] (République d’Irlande), immatriculée au RCS de DUBLIN

NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD

Il a estimé avoir fourni l’ensemble des pièces pouvant établir la créance.

[N], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD Assesseur

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de DUBLIN sous le N°572606 dont le représentant M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, immatriculée au Registre des Sociétés de DUBLIN

social Sise [Adresse 7] [Localité 6] Maître Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS demeurant [Adresse 7] [Localité 6] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle inscrite au RCS DUMANS

Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits

postulant et Me Thierry PIERRON de la SELARL CABINET TAIEB-PIERRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Maître [C] [P] demeurant [Adresse 5] [Localité 8] [18], immatriculée au RCS DUMANS

Une nouvelle demande de complément de pièces a été adressée par les Pays Bas le 21 mars 2025 et une nouvelle demande de reprise en charge avec les pièces complémentaires leur a été adressée le 21 mars

communique aux débats une pièce consistant en un protocole d’accord transactionnel signé entre lui-même et d’autres parties d’une part, et les sociétés TIUC et TWITTER France d’autre part (sa pièce n°8

D’UNE PART ET : CACI LIFE DAC compagnie d’assurance de droit irlandais RCS Dublin (306030) et RCS Paris (509 703 468) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, en son