Adresse 5] [Adresse 5] représentée par : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922, Maître Sébastien GUENOT

Par conséquent, il ressort des pièces versées aux débats que les signes en cause sont utilisés pour désigner des services identiques, ou à tout le moins similaires.

Subsidiairement, ordonner dans l'hypothèse où une communication de pièces comptables serait ordonnée, de placer sous séquestre provisoire ces pièces ou à tout le moins que ladite communication ne soit

Ces pièces ne prouvent cependant aucune exploitation effective et sérieuse du signe « [D] » pour les produits et services en classe 33 et 43.

[B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0399 & Me Jean-Pierre STOULS du Cabinet STOULS & ASSOCIES, avocat au barreau

Décision du 11 juillet 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 21/13750 N° Portalis 352J-W-B7F-CVK7M COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0273 Société SILHOUHETTE INTERNATIONALE CO SARL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] (LIBAN) Défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Elodie GUENNEC

Décision du 21 décembre 2023 3ème chambre 1ère section N° RG 21/08460 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVRB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC

R0016 & Me Ludovic TARTANSON du Cabinet ACACIA LEGAL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC

En l’occurrence, les pièces versées aux débats et plus particulièrement, le rapport d’expertise judiciaire et la facture établie par la S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis, [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

En 2018, Monsieur et Madame [A] ont confié à la société ENTREPRISE GUENO la construction de leur maison d'habitation sur leur parcelle en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle.